code de déontologie du design

Préambule

• Le design industriel est une activité de type résolution de problèmes, qui consiste à créer, selon des paramètres économiques, techniques, fonctionnels et esthétiques, des produits, objets ou systèmes qui seront ensuite fabriqués et commercialisés.

• Le présent code de déontologie est le fondement de notre syndicat. Son objectif est d'énoncer les bases éthiques liées à la pratique du design et acceptées par tous les membres dudit syndicat.

• L'adhésion à la FéDI implique le respect du code de déontologie.

• Tout manquement constaté exclue de fait et automatiquement le membre adhérent concerné.

La responsabilité du Designer envers le Demandeur.

• Le Designer est un consultant et a, en tant que tel, un devoir de conseil envers le Demandeur dans la limite de ses compétences.

• Il s'abstient de fournir des services pour lesquels il n’aurait pas les compétences requises.

• Dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée, et dans le cadre des savoirs et règlements qui constituent les règles de son Art, le Designer apporte au Demandeur le concours de tout son savoir et de toute son expérience.

• Le Designer recherche des solutions qui sont en accord avec les principes d’un développement durable.

• Le Designer a la responsabilité de mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de la confidentialité des informations qui lui seront confiées dans le cadre de l’étude.

• Le Designer ne travaillera pas simultanément sur des natures de commandes qui seraient directement en concurrence sans en informer les Demandeurs ou les employeurs concernés.

• La production du Designer relève du cadre légal de la propriété intellectuelle et artistique, et de ce fait, les droits qui en découlent doivent faire l‘objet d’une information et d’une entente préalable avec le Demandeur.

• Le Designer refuse de se prêter à des opérations de nature à léser les droits des tiers ou à entraîner des possibilités d’accidents.

Responsabilité du designer envers les autres designers

• Il doit toujours préserver la dignité, l'honorabilité et la réputation de la profession.

• Il ne doit jamais, par négligence, ni intentionnellement, porter atteinte à la réputation ou au travail d'autrui.

• Le designer ne tentera pas de faire concurrence à un autre designer au moyen de réduction délibérée d'honoraires ou par toute autre incitation déloyale.

• Il n'acceptera pas de son client d'instructions qui impliqueraient un plagiat conscient, ni n'agira d'une manière qui impliquerait un plagiat conformément au code de la propriété intellectuelle et artistique en vigueur.

• Il ne reprend le travail d'un autre designer qu'à la demande expresse et écrite du demandeur, et dans ce cas il doit se comporter dans le respect d'une conduite professionnelle digne des règles de bienséance.

• Lorsqu'il accepte des stagiaires sur son lieu de travail, le designer doit assumer auprès d'eux son rôle de conseiller et/ou de tuteur.

La rémunération du designer

• Le Designer est rémunéré exclusivement par des émoluments librement convenus par contrat avec le Demandeur. Il s’interdit de recevoir remises, commissions, avantages ou dons quelconques d’un tiers en dehors de cette rémunération.

• Le Designer n’accepte aucune rémunération qui pourrait entacher l’indépendance du jugement.

• Le Designer qui a des liens financiers avec une compagnie ou une firme pouvant bénéficier des recommandations faites par lui au cours de son travail en avisera par avance le Demandeur ou son Employeur.

• Le Designer ne fournit pas d’avant-projets (même) sommaires non rémunérés.

• L’étude de design ne débute que lorsqu’un accord formellement établi entre les parties aura été conjointement accepté.

• Le Designer ne participe à aucun concours international et national ouvert dont les conditions ne seraient pas conformes aux règlement établis par l’ICSID.

• Qu’il s’agisse d’une commande directe, d’une consultation ou d’un appel d’offres, l’objet de la demande ainsi que ses modalités artistiques, techniques et financières doivent être clairement formulés dans le respect des lois en vigueur (codes des marchés publics, éligibilité aux subventions, droits d’auteur et propriété intellectuelle par exemple) et, si possible, des recommandations professionnelles.